"Fixed quality"
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Conditions générales

Conditions générales de la sprl DUVIMEX Belgium (‘DB’)

1. Sauf disposition contraire stipulée formellement et par écrit, seules les présentes conditions générales sont d'application. Les présentes conditions excluent l'application des éventuelles ‘conditions générales et particulières’ du client, quelles qu'elles soient.
2. Les prix et les offres de DB ne sont donnés qu'à titre informatif, ne sont valables que pendant une période de 15 jours et n'entraînent aucune obligation pour DB. Une commande acceptée par DB, qu'elle soit ou non conforme à l'offre, se substitue à d'autres accords préalables éventuels. Les engagements contractés par les représentants et agents de DB ne l’engagent que lorsqu'elle les a confirmés par écrit. En tout cas, les engagements de DB ne peuvent être assimilés qu'à une obligation de moyens.
3. Les prix indiqués par DB sont toujours libellés hors TVA et autres taxes, hors frais de transport, d'expédition, de conditionnement, d'assurance et autres frais similaires.
Toutes les prestations et pièces non indiquées explicitement par DB ou par le client sur le bon de commande / l'offre / la confirmation de commande, et qui sont nécessaires pour les marchandises en question / qui appartiennent à celles-ci et / ou qui en font partie, et / ou la livraison et / ou l'installation, même sans aucune commande de la part du client, sont réputées de manière irréfragable faire partie du contrat et seront facturées au client par DB, en supplément, conformément aux prix en vigueur.
4. Les prix de DB pourront être modifiés à tout moment, sans avis préalable. Les marchandises seront facturées suivant les prix en vigueur au moment de la date de livraison.
5. DB se réserve le droit de modifier des modèles pendant la fabrication. Si un modèle vient à être modifié entre le moment de la commande et celui de la livraison, mais si sa fonction reste inchangée, le client est tenu de réceptionner le modèle modifié et ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.
6. a. Toutes les livraisons de DB s'effectuent toujours aux risques du client (même en cas de livraison franco). Les marchandises sont toujours réputées avoir été vendues, réceptionnées et acceptées au siège de DB.
b. En cas de livraison par DB, DB transportera les marchandises jusqu'au lieu convenu et au pied du camion. Si DB est dans l'impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de livrer les marchandises à l'endroit convenu, le client devra supporter les frais de transport supplémentaires liés au retour des marchandises chez DB et à la nouvelle livraison. À titre complémentaire, le client sera redevable d'une indemnité d'entreposage à partir de la date de la livraison jusqu'à la date de la nouvelle livraison, cfr. c. Pour la nouvelle livraison, le client devra se conformer au planning et aux possibilités de DB, sans que cela puisse donner lieu à une réduction de l'indemnité dont le client est redevable. Le risque reste toujours à charge du client.
c. En cas d'enlèvement, les marchandises devront être enlevées par le client au plus tard dans les 14 jours de la date à laquelle DB aura indiqué au client que les marchandises sont prêtes à être enlevées. À défaut, DB est en droit, sans mise en demeure préalable et suivant son libre choix, soit d'exiger l'exécution du contrat en nature, soit de considérer la vente comme étant résolue de plein droit.
Si DB exige l'exécution en nature, le client sera tenu, à partir du 15e jour suivant la demande d'enlèvement précitée, de payer une indemnité d'entreposage de 10,00 EUR / par jour et par m³ de marchandises non enlevées, avec un minimum de 10,00 EUR / jour pour les marchandises non enlevées.
Si DB considère le contrat comme étant résolu de plein droit, l'acquéreur sera redevable de dommages-intérêts forfaitaires correspondant à 25 % de la valeur de la commande pour des produits standards et à 100 % de la valeur de la commande pour un travail sur mesure, mais dans les deux cas avec un minimum de 200,00 EUR et avec maintien du droit de DB de faire la preuve d'un dommage effectif supérieur.
d. Si le contrat n'indique rien à ce sujet, il est présumé de manière irréfragable que le client enlèvera les marchandises.
7. En cas d'annulation par le client, il y a lieu d'appliquer la disposition prévue au point 6.c.
8. Toutes les factures sont payables dans les 8 jours de la date de facturation et ce au siège de DB. Toutes les factures demeurées impayées à leur échéance produisent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10 % sur une base annuelle à partir de la date de facturation, ainsi que des dommages-intérêts conventionnels fixés forfaitairement à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR.
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures, y compris celles non encore échues, et ce en dépit des facilités de paiement accordées antérieurement.
Les paiements éventuellement intervenus tardivement n'auront pas pour conséquence de réduire le montant de l'indemnité forfaitaire. Les paiements tardifs sont d'abord imputés sur les frais, ensuite sur les intérêts, puis sur les clauses pénales et enfin sur le principal, et ce même si le client venait à indiquer une communication différente.
Les éventuelles réclamations, contestations, etc., du client ne suspendent pas son obligation de paiement.
La compensation des factures n'est autorisée et valable qu'avec l'autorisation expresse de DB donnée par écrit.
En cas de défaut de paiement d'une ou de plusieurs factures, DB a le droit, suivant son propre choix, soit de suspendre toutes les commandes en cours, soit de les annuler, et ce sans que cela confère au client un quelconque droit à des dommages-intérêts.
9. a. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, toutes les marchandises vendues demeurent la propriété de DB jusqu'à leur parfait paiement (en ce compris les frais, les intérêts et les clauses pénales). Toutefois, le risque est déjà transmis au moment de l'accord de volontés. Jusqu'au moment du parfait paiement, le client est tenu de conserver les produits livrés par DB à part de ses autres produits et de les entreposer de manière clairement identifiable.
b. Tant que les marchandises n'auront pas été transmises, le client ne pourra vendre les produits à des tiers, les donner en location et les grever d'une quelconque manière.
c. Tant que ses factures n'ont pas été entièrement apurées, DB conserve un droit de rétention sur les marchandises. Ce droit de rétention s'applique également aux marchandises qui ne font pas l'objet de la facture impayée.
10. À peine d'irrecevabilité, les réclamations concernant les marchandises livrées ou leur facturation doivent parvenir à DB dans les 5 jours de la date de livraison ou de facturation et ce au moyen d'une lettre recommandée dûment motivée.
Toutefois, les vices apparents sont réputés avoir été acceptés de manière incontestable au moment de la livraison.
DB n'est pas tenue de garantir les vices cachés.
11. a. DB accorde une garantie pour les nouveaux produits qui est limitée à celle accordée par le fabricant.
b. Une déchéance de la garantie intervient notamment si le client n'a pas confié les marchandises pour leur maintenance à un dealer agréé aux intervalles d'entretien indiqués par le fabricant et/ou par DB, ou si le client ou un tiers a effectué des entretiens et/ou apporté des modifications au bien, ou si les marchandises n'ont pas été utilisées/placées suivant les règles de l'art et conformément aux normes généralement en vigueur.
12. a. DB n'est responsable qu’en cas de faute grave et/ou de dol. DB n'est pas responsable des fautes, en ce compris les fautes graves et le dol, de ses agents d'exécution, y compris ses sous-traitants, représentants et agents.
b. DB n'est pas responsable des cas de force majeure, par exemple, mais sans que cette liste soit exhaustive, en cas d'incendie, d'accident, de grève / de piquets de grève devant DB ou une autre entreprise dont elle dépend, en cas de retards enregistrés par des entreprises dont DB dépend, de maladie du personnel, de pannes (électricité, Internet, télécommunications, etc.), en cas de pénurie de matières premières et de produits semi-finis, de matériaux / d’accessoires, en cas de restrictions à l'importation et à l’exportation, en cas de mauvaise exécution du contrat par des fournisseurs et sous-traitants, en cas de mesures prises par les pouvoirs publics ou en cas d'autres circonstances au sens le plus large du terme, notamment pour toutes circonstances empêchant raisonnablement l'exécution du contrat, ou pour toutes circonstances grevant l'exécution et/ou en augmentant le coût de manière déraisonnable, si bien que l'exécution ne peut pas raisonnablement être demandée à DB.
Lorsqu’une situation de force majeure se présente, DB peut choisir, sans pouvoir être poursuivie d’une quelconque manière en paiement de dommages-intérêts, de considérer le contrat comme étant résilié ou de prolonger le délai d'exécution d'un délai raisonnable.
c. L'entière responsabilité de DB, tant contractuelle qu’extracontractuelle, demeure en tout cas limitée au montant couvert par son assurance. À défaut de couverture d'assurance, pour quelque motif que ce soit, ladite responsabilité est en tout cas limitée au montant du contrat (hors TVA), avec un maximum de 10.000,00 EUR.
Article 13. Informations confidentielles et données personnelles. (GDPR)
1. Les parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent de la part de l'autre partie. Ceci s'applique également aux tiers engagés.2. L'information est confidentielle si elle a été désignée comme telle par l'une des parties.3. En tant que responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (ci-après: GDPR), DB est responsable de la protection des données à caractère personnel dont l'utilisation par DB est nécessaire à la bonne exécution du contrat.4. Lorsque DB traite des données personnelles du client, cela doit être fait avec le plus grand soin, diligence et conformément au GDPR.5. DB utilise les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour servir le client. Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est légalement autorisé ou nécessaire pour l'exécution de l'accord.6. DB prendra des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne les données personnelles, en tenant compte de l'état de la technique et de la nature du traitement.
14. Le contrat est exclusivement régi par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Les tribunaux d'Anvers, et en particulier la Justice de Paix du ressort du siège de DB, sont exclusivement compétents pour régler tous litiges qui résulteraient du présent contrat.  
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